Conditions générales de vente

Conditions Générales des Vente:

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site Internet www.pokoubijoux.fr.

Le site Internet www.pokoubijoux.fr est un service de vente de bijoux, dont le siège social est situé au 12 côte de Keroudot à 22220 Minihy-Tréguier et immatriculé à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 977 579 879.

Adresse URL du site: www.pokoubijoux.fr

E-mail: celine@pokoubijoux.fr

Numéro de téléphone: 07.62.31.75.47

Le site internet www.pokoubijoux.fr commercialise les produits suivants: bracelets, bagues, colliers, boucles d’oreilles, pendentifs. 

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client sur le site www.pokoubijoux.fr.

Article 1 - Principes

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties, d’une part par la créatrice de Pokoù, ci-après dénommée « le Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pokoubijoux.fr, dénommée ci-après « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.pokoubijoux.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.pokoubijoux.fr. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. 

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. 

Le Client est tenu de se reporter au description de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.pokoubijoux.fr.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Cependant, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet www.pokoubijoux.fr à la date de passation de la commande. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et en bijouterie dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client, à partir du site internet www.pokoubijoux.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués sur le site www.pokoubijoux.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

Article 3 - Informations précontractuelles - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

  • Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
  • Le prix du produit ; 
  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.pokoubijoux.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 4 - Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles. Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.pokoubijoux.fr le/les produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le bouton d’ajout au panier. Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi saisir ses coordonnées de facturation et de livraison et enfin valider le mode de paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et de l’intégralité de l’acompte dû.

Toute commande passée sur le site www.pokoubijoux.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur et de ce fait vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de stopper la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. 

Le Vendeur se réserve le doit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Il se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas d’erreur de prix, notamment si le prix affiché est très différent du prix réel, presque dérisoire. 

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les produits sur le site internet www.pokoubijoux.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. 

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes et comportant plus de 5 articles identiques. 

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante celine@pokou.fr 2 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande. 

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir). 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total de l’achat pourrait être acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Pour toute question relative à une commande, le Client peut appeler le numéro de téléphone suivant: 07.62.31.75.47 (coût d’un appel local), ou envoyer un e-mail au Vendeur à l’adresse e-mail suivante: celine@pokoubijoux.fr.

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client a l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et à la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées. 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant: 07.62.31.75.47 (coût d’un appel local) ou envoyer un e-mail au Vendeur à l’adresse e-mail suivante: celine@pokoubijoux.fr.

Article 6 - Confirmation de commande

Le Vendeur fournit au Client une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.pokoubijoux.fr. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut appeler le numéro de téléphone suivant: 07.62.31.75.47 (coût d’un appel local) ou envoyer un e-mail au Vendeur à l’adresse e-mail suivante: celine@pokoubijoux.fr.

Article 7 - Preuve / Archivage de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informations du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet www.pokoubijoux.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.pokoubijoux.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.pokoubijoux.fr.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et indiqués sur le site internet www.pokoubijoux.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés. 

Article 10 - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur, par voie de paiement sécurisé et listés sur le site du Vendeur. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 - Délais d’expédition - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client en respectant les délais d’expédition détaillés ci-dessous, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits en commande (pas en stock), le délai sera de 8 semaines. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur l’e-mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 5 à 7 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, pour les produits en stock. Pour les produits en commande (pas en stock), le délai sera de 8 semaines. 

A ce délai de préparation s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.pokoubijoux.fr. 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 - Modalité de livraison

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. 

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi. Le Vendeur pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Les délais de livraison, 3 à 5 jours ouvrés sans compter le temps de préparation de commandes, ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur.
Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état et la conformité des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé) dont il devra réclamer une copie. Toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur, par lettre recommandée, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une copie de ce courrier devra être transmise à l’adresse suivante celine@pokoubijoux.fr.

Cette vérification est considérée comme effectué dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur le produit et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

En cas de perte de colis ou en cas de réception de colis vide, une enquête sera ouverte auprès du transporteur avec comme documents fournis une pièce d’identité ainsi qu’une attestation de non réception du colis. La commande sera soit renvoyée soit un avoir sera fait, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte. 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, étiquettes, notice, etc).

Article 13 - Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulé au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par le Client au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante celine@pokoubijoux.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, le Vendeur communiquera par e-mail au Client la procédure à suivre pour l’échange du ou des produit(s) concerné(s). 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante: 12 côte de Keroudot, 22220 Minihy-Tréguier.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Si un colis est retourné à l’expéditeur pour diverses raisons (Non Réclamé, Adresse Incomplète,…), le Vendeur remboursera alors la commande du Client à l’exception des frais d’envoi.

Article 14 - Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant le Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1641 du Code Civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que:

  • Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation;
  • Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de produits neufs (12 mois en cas produits d’occasion), suivant la délivrance du produit.

En cas de non conformité d’un produit vendu en ligne, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Cependant, tous bijoux offerts lors d’une offre promotionnelle ne seront ni échangés ni remboursés.
Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: 12 côte de Keroudot, 22220 Minihy-Tréguier, dans un délai de 14 jours après livraison.
Les remboursements pourront se faire uniquement sur la carte bancaire utilisée lors du paiement.

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés qui pourraient affecté le produit vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du produit et sont de nature à rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai des 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

14-3 Garantie Commerciale

Les produits Pokoù uniquement achetés sur le site www.pokoubijoux.fr sont garantis un an contre tout défaut de production et sur présentation de la facture.
Un bordereau de retour vous sera envoyé à l’adresse de facturation renseignée lors de la commande pour le renvoi obligatoire des bijoux.
Les bijoux défectueux seront soit réparés soit échangés.
Aucun remboursement sur un bijou défectueux sera fait, uniquement un avoir vous sera proposé de la valeur du bijou retourné, utilisable sur notre e-shop.
Une fois le bijou réparé ou échangé, celui-ci sera renvoyé à l’adresse de facturation sauf en cas de demandes spécifiques.
Le bijou défectueux non réparable sera gardé par notre service après-vente.

La garantie ne couvre toutefois pas:

  • l’usure naturelle du produit ;
  • la casse d’un élément constituant le bijou ;
  • la perte d’un bijou ou d’un élément du bijou ;
  • les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien ;
  • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • les vices apparents et les produits endommagés lors du transport, après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation ;
  • les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention ;
  • la reprise d’un bijou offert lors d’une offre promotionnelle.

Veuillez adresser vos demandes de retour à l’adresse e-mail suivante: celine@pokoubijoux.fr (facture, photo du produit et description du défaut) avant tout retour physique du produit.

Les produits défectueux sont traités sous un délai minimum de 15 jours.

Dans le cas où vous avez acheté l’un de nos bijoux chez une boutique physique, nous n’acceptons pas les retours directement et seul votre revendeur sera en mesure de traiter le retour de votre bijou sur présentation du ticket de caisse.

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client), à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, étiquettes, notice, etc) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, est remboursé uniquement le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais de livraison ne sont pas remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

En application des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les bagues en laiton, en plaqué or, en or et en argent proposées par le Vendeur (Pokoù) sont des créations artisanales personnalisées, réalisées sur-mesure selon les choix du client (taille, finition, gravure, etc.). En raison de ce caractère personnalisé et unique :

  • Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de bagues.

  • Aucun échange, retour ni remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif, y compris en cas d’erreur de taille communiquée par le client ou de motif subjectif.

Le client reconnaît et accepte expressément, en validant sa commande, que ces articles sont exclus du droit de retour et du droit de rétractation du fait de leur personnalisation.

Exception en cas de défaut avéré :
Si le produit est livré défectueux ou non conforme à la commande, le client doit en informer le Vendeur (Pokoù) par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, avec photos à l’appui. Après vérification, un remplacement ou une réparation pourra être proposé à la discrétion de le Vendeur (Pokoù), sans possibilité de remboursement.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligation des parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être pêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication internes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.pokoubijoux.fr reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, dans l’autorisent expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Article 18 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.pokoubijoux.fr.

Article 19 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 21 - Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses de ces Conditions Générales de Vente, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.pokoubijoux.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https//webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante: celine@pokoubijoux.fr.

Article 25 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur ;
  • Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, des nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ; 
  • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ; 
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ; 
  • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ; 
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres du son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

  • Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; 
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; 
  • Mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; 
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicieux softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

  • Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; 
  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlement applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 
  • Si le site web est impliquées dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site www.pokoubijoux.fr met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site www.pokoubijoux.fr ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante celine@pokoubijoux.fr :

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personne, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site www.pokoubijoux.fr leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Solution de la présente clause

Le site www.pokoubijoux.fr se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans une délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité supprimer son compte. 

Annexe:

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L; 217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 

  1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échant:
  • s’il corresponde à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’étais légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L.217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 

Article L. 217-8 : « Le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. » 

Article L. 217-9 : «  En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. »

Article L. 217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1) si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de le Client ; 2) ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » 

Article L. 217-11 : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour le Client. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacles à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L. 217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou tout autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à le Client.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, sont étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. Le Client est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 : « Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de le Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires soit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Formulaire de rétractation


(Remplissez et retournez ce formulaire par lettre recommandé avec accusé de réception au vendeur, uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat)


Prénom et nom

Adresse

Code postal - Ville


Céline GUILLOU

12 côte de Keroudot

22220 Minihy-Tréguier


Pokoù, dont le siège social est situé au 12 côte de Keroudot à 22220 Minihy-Tréguier et immatriculé à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 977 579 879.


À ..., le ... (date de la lettre)


Madame,


Par la présente et conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant la commande xxx pour le produit xxx (référence du produit), que j’ai reçu le xxx.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint l’article que je vous retourne dans son emballage d’origine.

Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes sentiments distingués.


Signature